Conditions et informations légales

Mentions légales

Informations obligatoires (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, art. 6).

Éditeur

Martin Hervoit EI
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Directeur de la publication : Martin Hervoit.

Hébergement

Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis — téléphone : +1 559 288 7060 — vercel.com.
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Propriété intellectuelle

Les textes, la mise en page, le code et les illustrations de ce site sont protégés. Toute reproduction sans autorisation est interdite. Les polices de caractères sont sous licence libre (SIL Open Font License) et hébergées sur ce site.

Conditions générales de vente

Version — applicables aux professionnels uniquement.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions encadrent la fourniture, par Martin Hervoit EI (« le Prestataire »), d'un site internet pour concession ou garage automobile, d'un espace de gestion (« espace concessionnaire »), d'un assistant conversationnel utilisant l'intelligence artificielle et des services associés (ensemble, « le Service ») au professionnel qui y souscrit (« le Client »). Le Service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité : le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire. Elles sont acceptées lors de la commande puis à la première connexion à l'espace concessionnaire.

2. Le Service

• Mise en place : création du site aux couleurs du Client, reprise de son stock lorsque c'est techniquement possible, réglage de l'assistant, prise en main.
• Abonnement : hébergement, espace concessionnaire, assistant IA (selon la formule choisie), notifications, statistiques, mises à jour et assistance par email ou téléphone les jours ouvrés.
• Nom de domaine : le Client peut utiliser un nom de domaine dont il est titulaire ; il en reste propriétaire et en assume le renouvellement.
• Personnalisation de l'apparence : à la demande du Client, le Prestataire peut adapter l'apparence de son site au-delà des réglages proposés (mise en page, ambiance graphique, section ou page de présentation). Les fonctions du Service restent identiques pour tous les clients. Chaque personnalisation fait l'objet d'un devis distinct, précisant le prix et le délai, et n'est réalisée qu'après son acceptation ; elle est payée une seule fois, puis hébergée et maintenue avec le reste du Service, sans supplément mensuel.

Le Prestataire peut faire évoluer le Service (nouvelles fonctions, améliorations) sans en réduire les fonctions essentielles.

3. Commande

La commande est formée par l'acceptation d'un devis, la signature d'un bon de commande ou le paiement via le lien de paiement sécurisé envoyé par le Prestataire. Le Prestataire crée alors l'espace du Client et lui transmet ses accès.

4. Prix

Les prix sont ceux du devis accepté ou, à défaut, ceux affichés sur la page de présentation au jour de la commande : abonnement de € HT par mois et mise en place de € HT, payable une seule fois. Les prix de l'abonnement peuvent être révisés une fois par an, avec un préavis d'un mois par email ; le Client peut alors résilier sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau prix. Par exception, lorsque le devis accepté par le Client mentionne un « prix garanti à vie », le prix de l'abonnement fixé dans ce devis n'est jamais augmenté tant que l'abonnement se poursuit sans interruption, même si les tarifs proposés aux nouveaux clients évoluent ; il peut seulement baisser.

5. Paiement

La mise en place est payable à la commande. L'abonnement est payable mensuellement et d'avance, par prélèvement automatique (carte bancaire ou prélèvement SEPA via la société Stripe, prestataire de paiement agréé) ou par virement à réception de facture. Une facture est émise pour chaque paiement.

En cas de prélèvement SEPA, le Prestataire informe le Client du montant et de la date de chaque prélèvement au moins deux (2) jours calendaires avant celui-ci (pré-notification), par email ou dans son espace concessionnaire ; les parties conviennent de ce délai réduit par dérogation au délai de quatorze jours prévu par les règles SEPA. Le montant prélevé correspond à l'abonnement convenu ; toute modification de prix est notifiée au préalable.

Les factures payables par virement sont dues à réception. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce). En cas d'impayé persistant 15 jours après une mise en demeure par email restée sans effet, le Prestataire peut suspendre le Service jusqu'à régularisation.

6. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, sans durée minimale. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par email ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé. Aucun mois commencé n'est remboursé, sauf application de la garantie ci-dessous.

La mise en place, une fois réalisée, n'est pas remboursable, sauf dans les conditions de la garantie ci-dessous. Chaque partie peut résilier immédiatement en cas de manquement grave de l'autre, non corrigé 15 jours après une mise en demeure par email.

7. Fin du contrat et réversibilité

Dans les 30 jours suivant la fin du contrat, le Client peut demander l'export de ses données (véhicules, photos, demandes de ses clients) dans un format courant. Passé ce délai, les données sont supprimées, sous réserve des sauvegardes techniques, effacées dans un délai maximal de 90 jours, et des documents comptables que la loi impose de conserver.

8. Obligations du Client

• Fournir des informations exactes et tenir à jour ses annonces : prix toutes taxes comprises, kilométrage, année, disponibilité, caractéristiques.
• Ne publier que des contenus licites dont il détient les droits (photos, logo, textes) et garantir le Prestataire contre toute réclamation à ce sujet.
• Compléter les informations légales de son site (raison sociale, SIREN, adresse, médiateur de la consommation…) depuis son espace, et respecter les règles de la publicité, en particulier les mentions obligatoires pour toute publicité sur le crédit.
• Traiter les demandes de ses clients et répondre à leurs demandes d'exercice des droits sur leurs données.
• Garder ses identifiants confidentiels : toute action réalisée avec ses accès est réputée faite par lui.

9. Assistant IA

L'assistant génère des réponses automatiques à partir du stock et des informations fournis par le Client. Il se présente comme un assistant virtuel, ne fixe pas de rendez-vous, ne négocie pas et ne fait pas d'offre ferme : il recueille la demande et la transmet au Client. Ses réponses peuvent comporter des erreurs ; le Client reste seul responsable des informations commerciales qu'il donne à ses clients. Pour protéger le site contre les abus, un nombre maximal de messages par jour s'applique ; il est fixé pour couvrir largement l'usage normal d'une concession et peut être relevé sur demande.

10. Disponibilité

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service 24h/24 (obligation de moyens). Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou du fait des prestataires techniques (hébergement, réseau, intelligence artificielle). Le Prestataire ne garantit ni un volume de visites, ni un positionnement dans les moteurs de recherche, ni un nombre de ventes. Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ; si la situation dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier sans frais par email.

11. Responsabilité

Le Prestataire n'est responsable que des dommages directs prouvés résultant d'une faute de sa part. Sa responsabilité totale est limitée aux sommes payées par le Client au titre des douze derniers mois. Il n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données dont le Client n'aurait pas demandé l'export), ni des contenus publiés par le Client. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

12. Propriété intellectuelle

Le logiciel, le code, les modèles graphiques et l'assistant restent la propriété du Prestataire, qui concède au Client un droit d'utilisation personnel et non exclusif pendant la durée du contrat. Il en va de même des personnalisations réalisées sur devis : le Prestataire peut proposer la mise en page ou le modèle graphique correspondant à d'autres clients, sans jamais réutiliser les contenus, la marque ni les données du Client. Les contenus du Client (photos, textes, logo, données) restent sa propriété. Sauf refus exprimé par email, le Prestataire peut citer le nom et le logo du Client comme référence commerciale. Une mention discrète « Site réalisé par MH Auto Digital », avec un lien vers le site du Prestataire, figure en bas des pages du site du Client.

13. Données personnelles

Pour les données des clients du Client, le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit comme sous-traitant, dans les conditions de l'accord de traitement des données, qui fait partie des présentes conditions. Les données du Client lui-même sont traitées selon la politique de confidentialité.

14. Modification des conditions

Le Prestataire peut modifier les présentes conditions. Le Client est informé par email ou dans son espace au moins un mois à l'avance ; s'il refuse, il peut résilier sans frais avant leur entrée en vigueur.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

Accord de traitement des données

Article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) — fait partie des conditions générales de vente, version .

1. Rôles

Le Client (la concession) est responsable de traitement des données de ses propres clients et prospects. Le Prestataire est son sous-traitant : il traite ces données uniquement pour fournir le Service et sur instruction documentée du Client, constituée des conditions générales et des réglages effectués dans l'espace concessionnaire.

2. Description du traitement

3. Engagements du Prestataire

• Ne traiter les données que pour fournir le Service, jamais pour son propre compte, et ne jamais les vendre.
• Garantir la confidentialité : seul le Prestataire a un accès technique, limité à la maintenance et à l'assistance ; toute personne qu'il autoriserait à y accéder serait tenue à une obligation de confidentialité.
• Assurer la sécurité : connexions chiffrées (HTTPS), accès par identifiant et mot de passe, cloisonnement des données entre concessions au niveau de la base de données, sauvegardes.
• Aider le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits (accès, rectification, effacement…) : l'espace concessionnaire permet d'exporter les demandes et d'effacer toutes les données d'une personne. Aider le Client, si nécessaire, pour une analyse d'impact ou une consultation de la CNIL.
• Notifier au Client toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance.
• En fin de contrat, restituer puis supprimer les données selon l'article 7 des conditions générales, et confirmer la suppression par écrit sur demande du Client.
• Mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord, et permettre des audits, y compris des inspections, menés par le Client ou un auditeur qu'il mandate, avec un préavis raisonnable.
• Informer immédiatement le Client si une instruction lui paraît contraire au RGPD.
• Concevoir le Service pour ne collecter, par défaut, que les données nécessaires (protection des données dès la conception et par défaut).
• Tenir un registre écrit des catégories de traitements effectués pour le compte de ses clients (article 30.2 du RGPD).
• Le Prestataire n'a pas désigné de délégué à la protection des données (DPO), cette désignation n'étant pas obligatoire pour son activité ; pour toute question : .

4. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise le recours aux prestataires suivants. Le Prestataire leur impose, par contrat, des obligations de protection des données équivalentes à celles du présent accord et reste responsable envers le Client de leur respect. Il informe le Client par email de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours à l'avance ; le Client peut s'y opposer en résiliant.

5. Obligations du Client

Le Client informe ses visiteurs du traitement de leurs données (une page « Mentions légales et confidentialité » est fournie et remplie à partir des informations qu'il saisit), s'assure de la licéité de ses traitements et ne demande pas à l'assistant de collecter de données sensibles. S'il ajoute des collaborateurs, il les informe des traitements qui les concernent (accès, notes, discussion d'équipe, présence en ligne visible par le gérant) ; un texte d'information leur est présenté dans l'onglet Équipe.

Politique de confidentialité

Pour les garages qui me contactent et mes clients.

Responsable de traitement : Martin Hervoit EI, joignable à .

Destinataires : moi uniquement, et mes prestataires techniques (hébergement, base de données, emails, paiement, intelligence artificielle) listés ci-dessus. Aucune donnée n'est vendue.

Cookies : cette page de présentation n'utilise aucun cookie ni traceur publicitaire, et les polices sont hébergées sur le site (aucun appel à Google Fonts). Mesure d'audience : la page de présentation compte ses visites de façon anonyme (nombre de visites et de pages vues par jour, site d'où vient le visiteur, téléphone ou ordinateur, demande envoyée ou non). Aucun cookie n'est déposé : seul un repère temporaire, effacé à la fermeture de l'onglet, évite de compter deux fois la même visite. Aucune adresse IP ni donnée personnelle n'est conservée avec ces chiffres. Le brouillon du questionnaire « Votre futur site » est gardé sur votre appareil uniquement, jusqu'à l'envoi. Pour limiter les envois abusifs, une empreinte technique non réversible de votre adresse IP est conservée 48 heures au maximum lorsque vous envoyez un formulaire ou des photos.

Vos droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité, en écrivant à . Réponse sous un mois. Vous pouvez saisir la CNIL (cnil.fr).